Une garantie centrale pour le bâtiment
Pour les professionnels soumis à l’obligation, la responsabilité décennale couvre certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
L’activité déclarée est déterminante
Maçonnerie, plomberie, électricité, couverture ou autres travaux : le contrat doit correspondre exactement aux activités réellement exercées.
Préparer un dossier solide
Expérience, diplômes, chiffre d’affaires, sous-traitance et antécédents d’assurance sont généralement des éléments importants pour l’étude.
Documents utiles pour démarrer l’étude
Selon votre situation et le partenaire interrogé, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés. Pour commencer, préparez si possible :
- Extrait d’immatriculation / SIRET
- Justificatifs d’expérience ou diplômes
- Chiffre d’affaires
- Anciennes attestations et sinistralité
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